[Linux] [Fwd: [Bon à savoir] Crypter ses fichiers professionnels peut constituer une faute grave]

François DREYFÜRST francois.dreyfuerst@::1
Jeu 30 Nov 18:47:23 CET 2006


Bonsoir à tous

Reçu d'un ami, je fais suivre.

FD

/*_Source_*: 
http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-crypter-ses-fichiers-professionnels-peut-constituer-une-faute-grave-21397.html/


      Crypter ses fichiers professionnels peut constituer une faute grave


    *Edition du 17/11/2006* - par Olivier Rafal <mailto:koti@::1>

    La Cour de cassation a confirmé qu'une entreprise peut licencier
    pour faute grave un salarié ayant crypté ses fichiers, empêchant
    ainsi son employeur de consulter son ordinateur en son absence.
    L'arrêt, rendu le 18 octobre dernier, édicte que les documents de
    l'ordinateur d'un salarié sont présumés professionnels, et qu'à ce
    titre l'employeur doit pouvoir y accéder à tout instant. Sont exclus
    de cette appréciation les dossiers et documents expressément
    désignés par le salarié comme personnels.


    *En savoir plus*

    L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, sur
    Legalis.net
    <http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1774>

/_**_/



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