Statuts de l'Association "LILO (ou Linux Logistique)"

Article 1 - Constitution et dénomination de l'association

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association à but non lucratif, dénommée LILO régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local, maintenus en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924 ainsi que par les présents statuts.

Elle sera inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg.

Elle pourra également être appelée Linux Logistique


Article 1.b - Clause de dissolution

L'article 1 (Constitution et dénomination de l'assocation) ainsi que le présent article (1.b - Clause de dissolution) ne peuvent être changés ni retirés sans entraîner une dissolution automatique de l'association empêchant ainsi le changement des statuts vers une association à but lucratif.


Article 2 - Objectifs et moyens

L'association a pour objet de promouvoir, populariser, et développer directement ou indirectement, le logiciel libre, et en particulier les systèmes d'exploitation libres, tel que Linux. Est considéré comme libre tout logiciel disponible sous forme de code source, librement redistribuable et modifiable, selon des termes décrits par le groupe “Open Source”.

Plus généralement l'association s'efforce de défendre les concepts fondamentaux du logiciel libre, tels que l'accessibilité des spécifications et des codes source, la standardisation des interfaces et des représentations de données, la qualité des implémentations (portabilité, modularité, compatibilité, stabilité, robustesse, ouverture, …), le développement coopératif et l'entraide mutuelle.

L'association poursuit ses objectifs principalement dans le cadre des communautés francophones. La langue officielle de l'association est le français. Elle peut engager toute action qu'elle jugera utile permettant de réaliser les objectifs qu'elle s'est fixés. Notamment, elle s'attachera à promouvoir, et éventuellement à aider, le travail d'autres associations, entreprises, administrations et particuliers oeuvrant dans le domaine du logiciel libre ou ayant des activités qu'elle considère utiles à son développement. Elle pourra, si cela lui semble utile, s'associer à d'autres associations ou fédérations poursuivant des buts similaires.

Sont considérés comme des moyens permettant d'atteindre les objectifs de l'association, la mise en oeuvre de listes de diffusion électroniques, de serveurs d'information (W3), de serveurs distribuant des logiciels libres, l'organisati on, le soutien ou la participation à des conférences, journées d'information, expositions, opérations de promotion de logiciels libres ou de standards ouverts ou de rencontres sur des thèmes connexes.


Article 3 - Siège social de l'association

Le siège de l'association est situé à la Maison des Associations, 1a place des Orphelins, 67000 Strasbourg, dans le département du Bas-Rhin. Il pourra être transféré par décision prise à la majorité des voix du conseil d'administration.


Article 4 - Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée illimitée. L'assemblée générale peut délibérer de sa pérennité.


Article 5 - Membres de l'association

L'association est composée de membres actifs et de membres associés. Le règlement intérieur peut établir différentes catégories de membres actifs ou associés, en fonction des aides apportées, des service rendus ou des dons faits à l'association.


Article 5.a - Membres actifs

Toute personne physique ou morale peut être membre actif de l'association, à condition d'adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur. Elle sera alors membre pour l'année en cours.

Une personne morale membre actif de l'association peut se faire représenter par une personne physique de son choix, membre ou non de l'association, pour les assemblées générales. Seules les personnes physiques, membres actifs de l'association, peuvent être élues au conseil d'administration.


Article 5.b - Membres associés

L'association peut également s'associer avec d'autres membres.

Toute personne physique ou morale peut être membre associé de l'association à la condition de respecter l'esprit et la lettre des présents statuts, et de s'acquitter de la participation éventuellement prévue. Elle sera membre associé soit pour l'année de son admission, soit pour telle ou telle opération ponctuelle.

Un membre associé participera par ses connaissances, ses relations et ses dons, au développement des activités de l'association. Il pourra participer aux assemblées générales où il ne prendra cependant pas part aux votes.


Article 6 - Conditions d'admission des membres

La qualité de membre est acquise sur demande écrite adressée au conseil d'administration.

Les conditions d'admission sont fixées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut rejeter toute demande d'adhésion sans avoir à en préciser le motif. Cette décision sera, si le demandeur non admis ne s'y oppose pas, portée à la connaissance des membres lors de l'assemblée générale suivante.


Article 7 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par démission adressée par écrit ou par courrier électronique authentifié au président de l'association, le décès ou la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour infraction aux présents statuts, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association.

L'intéressé est invité à fournir des explications écrites au conseil avant la décision éventuelle de radiation. En cas d'urgence manifeste, le conseil pourra procéder à la suspension de l'intéressé en attendant ses explications écrites.

Une décision d'exclusion devra être ratifiée par l'assemblée générale suivante. Les personnes physiques ou morales perdant la qualité de membre de l'association ne pourront agir au sein de l'association ou en son nom entre la date de la décision du conseil et la décision de ratification par l'assemblée générale suivante.

En cas de non-ratification par l'assemblée générale suivante, la radiation prendra fin et l'intéressé sera déclaré à nouveau membre de plein droit.


Article 8 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire est constituée par les membres actifs, participants ou représentés. Elle se réunit en session ordinaire une fois par an, et aussi souvent que nécessaire en session extraordinaire, sur la convocation du président de l'association, à la demande de la majorité des administrateurs ou à la demande d'au moins un tiers des membres actifs.

Les assemblées générales peuvent être organisées, au choix du conseil, soit sous forme de réunions de personnes sur le territoire métropolitain, soit sous forme de réunions à distance autorisant les mêmes possibilités de notification, convocation, représentation, discussion et vote, conformément aux conditions précisées par le règlement intérieur.

Elle fixe, ou donne pouvoir au conseil d'administration de fixer, le montant annuel des cotisations et participations s'il y a lieu.

Les décisions de l'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Le vote par correspondance est possible dans les conditions définies au règlement intérieur.

Pour que l'assemblée générale soit valablement constituée, le quorum, prenant en compte les membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance, est fixé à 50 % du nombre total des adhérents.

En l'absence de quorum, une nouvelle assemblée générale sera tenue dans un délai de trente jours maximum, et elle pourra alors délibérer sans quorum.

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l'avance par notification individuelle indiquant le jour et le lieu de la réunion et l'ordre du jour dressé par le conseil d'administration. Il sera également précisé s'il s'agit d'une réunion de personnes ou d'une réunion à distance.

Tout membre de l'association peut adresser au conseil d'administration, jusqu'à sept jours avant la date de la réunion, une proposition d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour. Toute proposition faisant l'objet d'un vote positif d'un quart au moins des membres de l'association participants ou représentés à l'assemblée générale sera rajoutée à l'ordre du jour.

L'assemblée générale délibère alors sur tous les points inscrits à l'ordre du jour ainsi complété.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif et muni d'un pouvoir comme précisé dans le règlement intérieur. Un membre actif ne pourra détenir plus de trois pouvoirs.

L'assemblée générale reçoit le rapport moral et le rapport financier de l'année écoulée et statue sur leur approbation. Elle procède à l'élection du conseil d'administration, selon la procédure prévue par le règlement intérieur.


Article 9 - Le conseil d'administration

L'association est administrée par son conseil d'administration, chargé d'assurer l'exécution des décisions prises en assemblée générale.

Il prépare le budget, rédige le compte rendu moral qui sera lu en assemblée générale, fait procéder aux convocations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, et arrête leur ordre du jour.

Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats de toute sorte à intervenir entre l'association et des personnes physiques ou des personnes morales, de droit public ou de droit privé. En particulier, tout acte dont le montant dépasse une somme fixée par le règlement intérieur sera l'objet d'un vote par le conseil d'administration à la majorité simple.

Il oriente, coordonne et surveille les oeuvres des groupes de travail s'ils existent.

Il assure le respect des statuts et du règlement intérieur, et d'une façon générale, le bon fonctionnement de l'association.

Il statue sur les demandes d'adhésions et sur les exclusions éventuelles.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des présents ou représentés. En cas de partage des voix pour quelque décision que ce soit, celle du président est prépondérante.

Tout administrateur peut faire inscrire ce qu'il désire à l'ordre du jour du conseil.

Tout membre du conseil d'administration est révocable à tout moment par l'assemblée générale, réunie en session ordinaire ou extraordinaire.

Tout membre du conseil d'administration sera révoqué de plein droit après trois absences non excusées à des réunions du conseil.

De même, tout membre du conseil d'administration absent physiquement et électroniquement (courrier, téléphone, …) à la moitié des réunions du conseil dans l'année sera également révoqué de plein droit.

Des membres de l'association ou toute personne étrangère à celle-ci, peuvent assister à des réunions du conseil d'administration à la demande de celui-ci, dans la mesure où le conseil estime leur présence nécessaire de par leurs fonctions. Ils n'ont que voix consultative, et ne participent donc pas aux votes.

Nul ne peut faire partie du conseil d'administration s'il n'est pas majeur.

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider et autoriser toutes opérations ayant pour but la réalisation de l'objet de l'association ainsi que pour gérer sa gestion, son développement et son fonctionnement.

Le conseil d'administration se réunit au moins tous les ans sur convocation du président ou sur la demande de la moitié de ses membres.

Le président ayant signature sur tout document engageant la responsabilité de l'association, il peut habiliter par écrit, tout membre du conseil, à signer les documents comptables et financiers de l'association. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et est investi des pouvoirs à cet effet. Il conclut tout accord avec des personnes physiques ou morales sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir du conseil. A ce titre, il passe les contrats au nom de l'association.

Le président a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toutes administrations, notamment en matière fiscale, et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal. Il agit en justice au nom de l'association, avec l'autorisation du conseil tant en demande qu'en défense.

Toute délégation du pouvoir du président fera à chaque fois l'objet d'une déclaration écrite communiquée au conseil.

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par l'aîné des assesseurs qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

Le président dirige et convoque les réunions du conseil d'administration.

Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'association. Il est le seul, avec le président, à percevoir les recettes et effectuer tout paiement (sous réserve de l'autorisation du président). Il présente un arrêté des comptes annuels en assemblée générale. En cas d'empêchement, le trésorier est remplacé par un autre membre du conseil désigné par le président.

Le secrétaire est chargé de la correspondance de l'association et prépare également les comptes rendus des réunions du conseil d'administration, ainsi que l'ordre du jour des réunions à venir.

Le président du conseil est le président de l'association.


Article 10 - Élection au conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil de membres élus pour trois années. Les membres sont élus par cooptation des candidats sélectionnés par l'assemblée générale de l'association. Le conseil comprend au moins sept et au plus quinze membres. Les membres fondateurs de l'association forment le premier conseil.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. L'assemblée générale la plus proche procède à leur remplacement définitif. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration élit tous les deux ans, dans ses rangs :

  • un président,
  • un trésorier,
  • un secrétaire,
  • quatre assesseurs,

Tous les membres du conseil sont éligibles et rééligibles.

En cas de conflit entre le président et le conseil d'administration, une réunion du conseil peut être provoquée par l'un quelconque des membres du conseil d'administration, et l'élection d'un nouveau président mise à l'ordre du jour.

En cas de partage des voix pour quelque décision que ce soit, celle du président est prépondérante.

Le président sortant assure ses fonctions de président jusqu'à l'élection du nouveau président.


Article 11 - Gratuité du mandat

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association, sur justification et après accord écrit du président.


Article 12 - Ressources et cotisations

Les ressources de l'association sont constituées des dons, des subventions, des cotisations éventuelles des membres (telles que fixées par le règlement intérieur), des produits de son activité, ainsi que toutes autres ressources ou subventions qui lui seraient accordées et qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

C'est le conseil d'administration qui gère les finances de l'association au mieux des intérêts de cette dernière.


Article 13 - Participation des membres associés

Le conseil d'administration propose chaque année le montant minimal de la participation des membres associés, et le fait approuver par l'assemblée générale.

C'est également lui qui détermine le montant de la participation du membre associé dans le cadre d'une opération ponctuelle telle que définie à l'article 5b ci-dessus.


Article 14 - Communication interne

Les outils de communication modernes, tels le téléphone, le courrier électronique ou les logiciels de travail en groupe, pourront être utilisés en lieu et place du courrier traditionnel ou des rencontres directes pour simplifier le travail du conseil d'administration, ainsi que pour la communication entre ce dernier et les membres de l'association.

Ces moyens pourront en particulier être utilisés pour les réunions du conseil d'administration, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.


Article 15 - Utilisation du logo de l'association

Les membres actifs ou associés peuvent faire référence à leur affiliation à l'association, à condition d'en respecter les buts et la déontologie.

L'utilisation du ou des logos de l'association sur un document papier est soumise expressément à l'accord du président. Sur un document hypermédia qui respecte l'esprit et la lettre des statuts de l'association, elle est subordonnée à l'existence d'un lien hypertexte du logo vers le site officiel de l'association ou vers un miroir de ce site agréé par l'association.


Article 16 - Représentation et prestation

Tout acte ou prestation effectué au bénéfice de tiers au nom de l'association par l'un de ses membres devra être autorisé par le président. Si l'acte ou la prestation au nom de l'association est rétribué, il ne pourra donner lieu à rétribution personnelle, l'association étant dans ce cas le seul bénéficiaire autorisé, en la personne de son trésorier.

La rémunération de prestations pour le compte de l'association doit être autorisée par écrit par le président ou toute personne dûment mandatée par lui.


Article 17 - Dissolution

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Pour ce faire, une majorité des deux tiers des votants doit être obtenue. Un ou plusieurs liquidateurs seront alors désignés par l'assemblée générale, qui disposeront des actifs en faveur de la FSF (“Free Software Foundation”).


Article 18 - Statuts

Seule l'assemblée générale a le pouvoir de faire addition ou modification aux présents statuts qui seront adoptés par elle.

Cette modification ne pourra intervenir qu'à la majorité des deux tiers des membres votants.


Article 19 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur de l'association est établi et mis à jour par le conseil d'administration. Il est en permanence tenu à la disposition des adhérents de l'association. Il est établi en respect des présents statuts et a force obligatoire à l'égard de tous les membres de l'association.

Le règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des objectifs de l'association.

Les modifications, proposées par le conseil d'administration, sont soumises au vote de l'assemblée générale. Cependant, en cas d'urgence, elles peuvent être adoptées provisoirement jusqu'à leur ratification par la prochaine assemblée générale, par un vote positif du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.


Fait à Strasbourg le 3 décembre 1998 en 2 exemplaires originaux.
Membres fondateurs :

M. Cyril Chaboisseau, Président

M. François Jeanmougin, Trésorier

M. Guy Brand, Secrétaire

M. Bruno Boettcher, Assesseur

M. Stéphane Casset, Assesseur

M. Marc Grunberg, Assesseur

M. Joel Kociolek, Assesseur
Dernière modification: 25/10/2005 20:08