[Linux] Fwd: [FFII-FR] Les brevets et l'innovation en danger au Parlement europeen

Jeu 12 Oct 07:46:28 CEST 2006

---------- Forwarded message ----------
From: Gerald Sedrati-Dinet <gibus@::1>
Date: Wed, 11 Oct 2006 13:31:13 +0200
Subject: [FFII-FR] Les brevets et l'innovation en danger au Parlement europeen
To: fr-news@::1

+++ Pour publication immediate -- merci de diffuser +++

COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII France
[ TIC / Économie / Législation ]

-----------------------------------------------------------------------
Les brevets et l'innovation en danger au Parlement européen
-----------------------------------------------------------------------

/Bruxelles, le 11 octobre 2006 -- Le Parlement européen doit se
prononcer jeudi 12 octobre 2006 sur une résolution concernant l'avenir
de la politique européenne des brevets. Les eurodéputés ont d'ores et
déjà décidé de ne pas délivrer de feu vert explicite à la Commission en
avalisant le projet d'accord sur les litiges en matière de brevet
européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA).
Cependant des amendements doivent encore être votés pour transformer
cette faible résolution en un clair refus des parlementaires européens
d'abandonner la politique de l'innovation aux mains du cercle des
professionnels des brevets./

L'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais :
European Patent Litigation Agreement/EPLA) est un traité
inter-étatique, initié par l'Organisation européenne des brevets.
Cependant, la quasi-totalité des États susceptibles d'adhérer à l'EPLA
sont également membres de l'Union européenne (UE). Aussi, en raison de
possibles superpositions avec l'acquis communautaire, la Commission
européenne soumettra bientôt une proposition de directive à ce sujet.
Le Parlement européen donnera donc demain, jeudi 12 octobre 2006, un
signal politique fort sur la position qu'il entend soutenir quant à
l'avenir de la politique européenne des brevets.

Rappelons que l'EPLA créerait un nouveau système de tribunaux qui
serait contrôlé par une instance extérieure à l'Union européenne,
renforçant le système de l'Office européen des brevets (OEB) au
détriment de l'UE. Cet accord avaliserait les décisions de l'OEB en
faveur d'un champ extrêmement large des matières susceptibles de faire
l'objet d'un brevet, notamment dans son acceptation de brevets sur
logiciels ou sur des méthodes intellectuelles. Qui plus est, l'EPLA
s'avérerait augmenter les coûts de la plupart des contentieux
concernant les brevets, au détriment des PME.

Les plus farouches partisans d'une brevetabilité illimitée au Parlement
européen, M. Klaus-Heiner Lehne, conservateur allemand, et Mme Sharon
Bowles, libérale britannique, espéraient saisir l'occasion pour
autoriser la Commission européenne à s'engager sur la voie de l'EPLA.
Cependant, grâce à l'opposition de nombreux parlementaires, emmenés
notamment par les socialistes Michel Rocard et Gilles Savary, mais
également à cause de divergences au sein de leurs propres groupes
politiques, ils ont dû se résoudre à  accepter une motion de compromis.

Toutefois, ce compromis contient toujours des dispositions ne répondant
pas aux inquiétudes soulevées par l'EPLA quant au contrôle
démocratique, à l'indépendance du pouvoir judiciaire et aux coûts des
litiges. Fort heureusement, des eurodéputés de tous les groupes
politiques confondus, sont parvenus à déposer des amendements
corrigeant ces lacunes.

Gérald Sédrati-Dinet, vice président de la FFII et président de la FFII
France, commente : « M. Lehne et Mme Bowles étant professionnellement
impliqués dans le commerce des litiges en matière de brevet, ils
connaissent parfaitement les intérêts en jeu dans ce dossier. Leurs
collègues pouraient hésiter à s'opposer à la ligne qu'ils tentent
d'imposer à leurs partis. Il s'agit cependant pour les parlementaires
européens de décider d'abandonner ou non la politique de l'innovation
aux mains du cercle des professionnels des brevets. Nous restons
confiants dans le fait que les responsables européens élus
démocratiquement voteront en privilégiant l'intérêt général de la
société et de l'économie européennes comme ils ont déjà su le faire par
le passé en rejetant à la quasi-unanimité la directive brevets
logiciels en 2005 »

Pieter Hintjens, président de la FFII, ajoute : « Le Parlement européen
est préoccupé du fait que l'EPLA pourrait consolider une jurisprudence
qui n'est pas dans la ligne des positions exprimées à différentes
occasions par des majorités parlementaires sur le droit substantiel des
brevets. Nous les encourageons par conséquent à voter les amendements
corrigeant ce texte en s'assurant que la future politique des brevets
reste ouverte, démocratique et loyale. »

-----------------------------------------------------------------------
Liens
-----------------------------------------------------------------------

- Dossier sur l'EPLA
    http://epla.ffii.fr/
- Motion et amendements devant être votés
    http://www.ffii.fr/epla?artsuite=6
- Recommandations de vote de la FFII
    http://www.ffii.fr/IMG/doc/FFII_voting_list_patents.doc
- Indignations, communiqué de presse des socialites européens
    http://www.socialistgroup.org/gpes/news.do?id=25004&lg=fr
- Le projet de litiges sur les brevets serait un camouflet pour les PME
européennes, communiqué de presse des Verts européens
    http://tinyurl.com/otwhp
- La proposition sur les brevets est antidémocratique et dangereuse,
communiqué de presse des communistes européens
    http://www.guengl.org/showPage.jsp?ID=3018&LANG=2
- Une association de multinationales informatiques prévient les
Eurodéputés à propos des dangers du projet de tribunal européen des
brevets
    http://tinyurl.com/lt6zl
- Décision de la chambre de recours technique de l'OEB de maintenir un
brevet sur les formats de données
    http://legal.european-patent-office.org/dg3/pdf/t030424eu1.pdf
- Règlement de procédure des chambres de recours montrant le manque
d'indépendance judiciaire de l'OEB lorsqu'il s'agit de changer son
interprétation de la Convention sur le brevet européen, article 15,
page 97
    http://tinyurl.com/gm8nq
- La politique et les affaires se mélangent allègrement au Parlement
européen, article du Wall Street Journal du 5 juillet 2005 exposant les
conflits d'intérêts de M. Lehne
    http://www.corporateeurope.org/wsj050705.html

-----------------------------------------------------------------------
Contacts presse
-----------------------------------------------------------------------

- Gérald Sédrati-Dinet
Président de la FFII France et Vice-président de la FFII
gibus@::1 - 06 60 56 36 45

- Philippe de Tilbourg
Responsable relations médias de la FFII France
tilbourg@::1 - 06 77 266 265

-----------------------------------------------------------------------
URL permanente de ce communiqué
-----------------------------------------------------------------------

- http://www.ffii.fr/article255.html

-----------------------------------------------------------------------
À propos de la FFII France  http://www.ffii.fr/
-----------------------------------------------------------------------

La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une
infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non
lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour
but la défense des droits et libertés informationnels dont
principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de
logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité
juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment
par la lutte contre les brevets logiciels.

_______________________________________________
Fr-news maillist
Inscription via le systeme de gestion de projets
http://www.ffii.org/assoc/knecht/proj/, configuration detaillee via
http://lists.ffii.org/mailman/listinfo/fr-news