[lea] Statuts et Charte

[Jean-Marc Boursot]

On 01/03/07 10:19, Frederic Mossmann wrote :

> Il y a contradiction : si elle ne peut pas imposer les règles, elle ne
> peut pas exclure en cas de manquement (à des règles qui ne sont pas
> imposées, donc).

C'est la portée de la sanction qui change: elle ne peut pas imposer les
règles dans l'absolu ni attaquer un manquement car ce ne sont pas des
lois. En revanche, elle peut imposer que pour faire partie de l'assoc,
les règles soient suivies et qu'en cas de manquement avéré,
l'appartenance à l'assoc soit remise en cause.

En fait, de toute façon, je ne comprends pas bien l'intérêt d'entrer
dans une assoc pour s'assoir sur ses règles et pour s'accrocher si on en
est exclus...

> La seule chose qu'on peut imposer à un membre est de ne pas proter
> préjudice (moral ou financier) à l'association, sous peine d'exclusion.

Si le coeur de l'assoc est sa charte de qualité/déontologie, le fait de
lui faire un bras d'honneur porte préjudice à l'assoc.

> Par exemple, si je suis membre, j'ai le droit de faire que du
> propriétaire et porter des T-Shrts Windows Vista (oui, bon, faut pas
> pousser non plus), et l'asso ne peut RIEN faire. Par contre, si je
> critique l'asso publiquement, je peux être viré.

Si dans les règles on demande la promotion du libre, tu es hors sujet
et tu portes préjudice aux objectifs.

Passons... Y a-t-il un avocat dans la salle?

Pour ma part, au delà de l'aspect légal, s'il n'y a pas de contrainte
minimale vis à vis de cette charte, elle n'a aucun intérêt.

> Une charte n'a aucune valeur légale. Vous signez une charte vous
> interdisant de surfer au boulot sur des sites de c*l, et si votre patron
> vous vire, vous pouvez l'attaquer (c'est pas forcément malin, mais c'est
> la loi). On a le problème dans les écoles avec des "chartes" à signer
> par les élèves avant d'utiliser un outil informatique : ca ne vaut
> légalement rien. C'est juste "moral".

Ce n'est pas aussi simple et tranché que cela. Mais on est hors sujet. ;)

A+
JM